Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Le service du livre foncier est assuré au sein du tribunal judiciaire selon des modalités fixées par décret.
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Code de l'organisation judiciaire
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le service du livre foncier est assuré au sein du tribunal judiciaire selon des modalités fixées par décret.