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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 25 mars 2019 au 24 décembre 2021

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'une audience ne peut être matériellement tenue dans le respect des droits des parties ou dans des conditions garantissant la bonne administration de la justice, elle peut se dérouler dans toute commune située dans le ressort d'une juridiction limitrophe. Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général, fixe par ordonnance le lieu et le jour de ces audiences.
Nouvelle version :
Lorsqu'une audience ne peut être matériellement tenue dans le respect des droits des parties ou dans des conditions garantissant la bonne administration de la justice, elle peut se dérouler dans toute commune située Ajout : soit dans le ressort d'une juridiction limitropheAjout : , soit dans le ressort de la même cour d'appel

. Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général, fixe par ordonnance le lieu et le jour de ces audiences.