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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 25 mars 2019 au 24 décembre 2021

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les articles L. 211-17, L. 211-18, L. 212-5-1 et L. 212-5-2 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Nouvelle version :
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les articles L. ~~Suppression : 211-17, L. 211-18, L.~~ 212-5-1 et L. 212-5-2 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.