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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 14 avril 2019 au 8 décembre 2024

Version en vigueur depuis le 8 décembre 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait de ne pas procéder à la déclaration prévue au cinquième alinéa de l'article L. 423-3 , ou de communiquer des informations inexactes ou incomplètes, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. L'amende est encourue autant de fois qu'il y a de produits concernés par le rappel. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Nouvelle version :
Le fait de ne pas procéder à la déclaration prévue au ~~Suppression : cinquième~~Ajout : deuxième alinéa de l'article L. 423-3 , ou de communiquer des informations inexactes ou incomplètes, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. L'amende est encourue autant de fois qu'il y a de produits concernés par le rappel. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.