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Version en vigueur depuis le 12 avril 2019
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000038382669Cette aide générée porte sur Article 431-9-1 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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