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Version en vigueur depuis le 12 avril 2019
La peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, qui ne peut excéder une durée de trois ans, emporte défense de manifester sur la voie publique dans certains lieux déterminés par la juridiction. Si la peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s'applique à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000038382686Cette aide générée porte sur Article 131-32-1 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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