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Version en vigueur du 12 avril 2019 au 1 janvier 2029
Les articles 393 à 397-7 et 495-7 à 495-15-1 du code de procédure pénale sont applicables aux délits prévus à la présente section.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000038382791Cette aide générée porte sur Article 431-8-1 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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