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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 12 avril 2019 au 1 janvier 2029

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles 393 à 397-7 et 495-7 à 495-15-1 du code de procédure pénale sont applicables aux délits prévus à la présente section.
Nouvelle version :
Les ~~Suppression : articles~~Ajout : procédures ~~Suppression : 393~~Ajout : de ~~Suppression : à~~Ajout : comparution ~~Suppression : 397-7~~

Ajout : sur

~~Suppression : et~~

Ajout : procès-verbal,

~~Suppression : 495-7~~

Ajout : de

Ajout : comparution immédiate ou de comparution

~~Suppression : 495-15-1~~

Ajout : délai

Ajout : différé prévues au chapitre 3

Ajout : titre I er du livre IV de la quatrième partie ou celle de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue au titre V du même livre du

code de procédure pénale sont applicables aux délits prévus à la présente section.