Version en vigueur
Version en vigueur du 12 avril 2019 au 1 janvier 2029
Texte intégral
Les articles 393 à 397-7 et 495-7 à 495-15-1 du code de procédure pénale sont applicables aux délits prévus à la présente section.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur du 12 avril 2019 au 1 janvier 2029
Les articles 393 à 397-7 et 495-7 à 495-15-1 du code de procédure pénale sont applicables aux délits prévus à la présente section.