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Version en vigueur depuis le 12 avril 2019
Le fait, pour une personne condamnée à une peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, de participer à une manifestation en méconnaissance de cette interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000038382833Cette aide générée porte sur Article 434-38-1 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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