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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
Le fait, par un interdit de séjour, de paraître dans un lieu qui lui est interdit est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait pour l'interdit de séjour de se soustraire aux mesures de surveillance prescrites par le juge.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006418693Cette aide générée porte sur Article 434-38 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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