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Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Toute personne qui a tenté de commettre, en qualité d'auteur ou de complice, l'une des infractions prévues au présent paragraphe, sera exempte de peine si, ayant averti l'autorité judiciaire ou l'administration pénitentiaire, elle a permis d'éviter que l'évasion ne se réalise.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006418691Cette aide générée porte sur Article 434-37 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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