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Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
La tentative des délits prévus au présent paragraphe est punie des mêmes peines.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006418690Cette aide générée porte sur Article 434-36 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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