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Version en vigueur depuis le 18 mai 2019
En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1 , les dispositions du premier alinéa de l'article R. 733-17-1 s'appliquent. La lettre prévue à cet alinéa comporte également les mentions prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 741-1 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000038481610Cette aide générée porte sur Article R741-12-1 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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