Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019
Texte intégral
L'action en nullité d'un certificat d'obtention végétale n'est soumise à aucun délai de prescription.
Chargement de la page
Version applicable au 6 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019
L'action en nullité d'un certificat d'obtention végétale n'est soumise à aucun délai de prescription.