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Une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée “ portail public de facturation ” permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique ainsi que des données relatives aux mentions figurant sur les factures électroniques Suppression : conformément au secondAjout : en Suppression : alinéaAjout : application de Suppression : l'articleAjout : l' Suppression : 289Ajout : article Suppression : EAjout : L. Ajout : 216-44 du code Suppression : général des Suppression : impôtsAjout : impositions sur les biens et services . Pour la mise en œuvre des obligations fixées à la sous-section 1 de la présente section, utilisent le portail public de facturation : 1° L'Etat et ses établissements publics ; 2° Les titulaires de marchés de défense ou de sécurité conclus avec un acheteur mentionné au 1°, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, lorsqu'ils transmettent leurs factures par voie électronique.