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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2019
Les éléments mentionnés au second alinéa du I de l'article L. 251 H sont transmis à l'administration fiscale française dans un délai de soixante jours à compter de la date de la notification de l'accord amiable au contribuable.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000038672289Cette aide générée porte sur Article R251 H-1 · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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