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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2019
La demande de constitution d'une commission consultative prévue à l'article L. 251 K est présentée par écrit dans un délai de cinquante jours à compter : 1° De la date de réception de la notification de la décision de rejet prévue au I de l'article L. 251 E ; 2° Ou de la date du prononcé de la décision prise par le juge à la suite du recours prévu à l'article L. 251 F ; 3° Ou de la date de la notification de la décision prévue à l'article L. 251 I.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000038672310Cette aide générée porte sur Article R251 K-1 · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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