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Version en vigueur depuis le 8 juillet 2019
Les dépassements potentiels mentionnés à l'article R. 139-27 sont admis dans la limite de 15 % de la valeur de réalisation des parts ou actions mentionnées aux 2° et 4° de l'article R. 139-16 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.