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Version en vigueur depuis le 12 juillet 2019
Les dispositions du présent titre sont applicables aux services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens mentionnés au titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports.
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2019
Cartographie jurisprudentielle
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