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Version en vigueur depuis le 12 juillet 2019
Le présent code de déontologie s'applique aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ci-après respectivement dénommées " l'agent ", " le service " et " l'entreprise ", dans l'exercice des missions définies aux articles L. 2241-1 et L. 2251-1 .
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2019
Cartographie jurisprudentielle
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