Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2019
L'agent s'acquitte de sa mission dans le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la Constitution et des principes constitutionnels, des conventions internationales, des lois et des règlements.
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2019
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.