Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2019
A la fin du service, les armes remises à l'agent et, le cas échéant, les munitions correspondantes sont réintégrées dans les coffres-forts ou armoires fortes de l'entreprise, conformément à l'article R. 2251-38 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.