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Chapitre Ier : Règles générales applicables aux autres marchés publics à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
Article R2521-6

Article R2521-6

Article R2521-6

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 22 juillet 2019

Les dispositions de l'article R. 2192-3 sont applicables aux factures émises en exécution des marchés publics mentionnés par les dispositions législatives des chapitres Ier à IV du titre Ier.

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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 - art. 1 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000038794582
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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