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Version en vigueur depuis le 27 octobre 2019
Les marchés publics mentionnés au 4° de l'article L. 2512-5, en tant qu'ils portent sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer, sont régis, pour leur passation et leur exécution, par le décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000039282619Cette aide générée porte sur Article R2522-1 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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