Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2019
Texte intégral
Pour l'application de l'article D. 2392-2 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : "à L. 2392-3" sont remplacés par les mots : "et L. 2392-2".
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2019
Pour l'application de l'article D. 2392-2 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : "à L. 2392-3" sont remplacés par les mots : "et L. 2392-2".