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Version en vigueur depuis le 24 juillet 2019
Pour l'accomplissement de ses missions, l'Agence nationale de la cohésion des territoires dispose des ressources suivantes : 1° Les contributions et subventions de l'Etat et d'autres personnes publiques ; 2° Les financements par des personnes privées ; 3° Le produit des aliénations ; 4° Les dons et legs ; 5° Les revenus des biens meubles et immeubles ; 6° La rémunération de ses prestations de services au titre des missions prévues au IV de l'article L. 1231-2 ; 7° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000038800491Cette aide générée porte sur Article L1233-1 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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