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Ajout · Suppression
I.-Suppression : Avant leAjout : Jusqu'au 1er janvier Suppression : 2023Ajout : 2026, les entreprises d'assurance peuvent être autorisées, dans les conditions prévues au présent article, à transférerAjout : , au sein de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à Suppression : l'articleAjout : l'Ajout : article L. 142-4 Ajout : , tout ou partie de leur portefeuille d'engagements Suppression : correspondant : -aux contrats mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7° de l'article L. 224-40 du code monétaire et financier ; -aux contrats à Suppression : prestations
Ajout : des
Suppression : définies
Ajout : plans
Suppression : dont
Ajout : d'épargne
Suppression : l'exécution
Ajout : retraite
Suppression : est
Ajout : populaire
Suppression : liée
Ajout : mentionnés
à
Suppression : la cessation d'activité professionnelle, notamment ceux mentionnés aux
Ajout : l'
Suppression : l'article
Ajout : article
L.
Suppression : 137-11 et
Ajout : 144-2
Suppression : L
.
Suppression : 137-11-2 du code de la
Ajout : Ce
Suppression : sécurité
Ajout : transfert
Suppression : sociale
Ajout : doit
Suppression : et
Ajout : être
Suppression : ceux
Ajout : autorisé
Suppression : mentionnés
Ajout : par
Suppression : au
Ajout : l'assemblée
Suppression : 3°
Ajout : générale
de
Suppression : l'article
Ajout : l'association
Suppression : 998
Ajout : mentionnée
Suppression : du
Ajout : au
Suppression : code
Ajout : même
Suppression : général
Ajout : article
Suppression : des
Ajout : L.
Suppression : impôts
Ajout : 144-2.
Suppression : ;
Ajout : Les
Suppression : -aux
Ajout : règles
Suppression : contrats
Ajout : applicables
à
Suppression : cotisations définies visant à
Ajout : ce
Suppression : la
Ajout : transfert
Suppression : constitution
Ajout : sont
Suppression : d'une
Ajout : fixées
Suppression : prestation
Ajout : par
Suppression : versée
Ajout : décret,
en
Suppression : rente viagère et correspondant à des avantages mentionnés à l'article 82 du code général des impôts. Les conditions d'application du présent
Ajout : particulier
Suppression : article
Ajout : pour
Suppression : aux
Ajout : les
engagements exprimés en parts de provision de diversification
Suppression : sont précisées par décret
.
Suppression : Le transfert des
Ajout : Les
engagements
Suppression : correspondant à des plans d'épargne retraite populaire
mentionnés à
Suppression : l'article L. 144-2 doit être autorisé par l'assemblée générale de l'association mentionnée au même
Ajout : l'
article
Suppression : .
Suppression : Les règles applicables à ce transfert sont fixées par décret. Les engagements mentionnés à l'article
L. 441-1 du présent code
Ajout :
, ainsi que les engagements relevant de la convention d'assurance de groupe dénommée “ complémentaire retraite des hospitaliers ” mentionnée à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L. 132-23 , ne sont pas concernés par le présent article. II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution approuve le transfert mentionné au I s'il lui apparaît que ce transfert ne porte pas préjudice aux intérêts des créanciers et des assurés dont les engagements sont transférés. Elle vérifie notamment que les actifs transférés permettent d'assurer une juste répartition des placements appréciés en valeur de réalisation, de la participation aux bénéfices distribuable et de la réserve de capitalisation au regard de la valorisation des engagements selon la méthode mentionnée au 2° de l'article L. 351-1 . Lorsque l'horizon des engagements transférés permet un investissement de plus longue échéance que celui du portefeuille qui n'est pas transféré, l'Autorité veille toutefois à ce que les montants transférés des plus-values latentes, de la participation aux bénéfices distribuable et de la réserve de capitalisation reflète la différence entre l'horizon d'investissement du portefeuille transféré et de celui qui ne l'est pas. L'approbation rend le transfert opposable aux assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrat ainsi qu'aux créanciers. Le transfert est opposable à partir de la date de publication au Journal officiel de la décision d'approbation mentionnée au premier alinéa du présent II.