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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Pour l'application du 3° de l'article L. 280 , les conseillers départementaux d'Alsace sont membres du collège électoral appelé à élire les sénateurs du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, selon que le canton dans lequel ils ont été élus est situé dans l'un ou l'autre de ces départements.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000038876998Cette aide générée porte sur Article L280-2 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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