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Version en vigueur depuis le 8 août 2019
Les anciens militaires victimes, après leur radiation des cadres ou des contrôles, d'une rechute d'une maladie ou d'une blessure imputable aux services militaires et dans l'incapacité de reprendre leur activité professionnelle bénéficient d'une prise en charge par l'Etat de leur perte de revenu selon des modalités définies par décret.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000038898273Cette aide générée porte sur Article L4123-2-1 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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