Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Texte intégral
Le tribunal judiciaire connaît, à charge d'appel, des matières énumérées au présent paragraphe.
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le tribunal judiciaire connaît, à charge d'appel, des matières énumérées au présent paragraphe.