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Code de l'organisation judiciaire
Article R211-3-4
À une date

Article au 26 août 2026

Version applicable au 26 août 2026

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

Texte intégral

Le tribunal judiciaire connaît des actions en bornage.

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

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