Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 24 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

11 mots ajoutés10 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 18 avril 2021

Version en vigueur depuis le 18 avril 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la formation, à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail entre l'employeur et le marin, dans les conditions prévues par le livre V de la cinquième partie du code des transports.
Nouvelle version :
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la formation, à l'exécution ou à la rupture du contrat ~~Suppression : de~~Ajout : d'engagement ~~Suppression : travail~~Ajout : maritime entre l'employeur et le marin, dans les conditions prévues

~~Suppression : par le~~

Ajout : aux

~~Suppression : livre~~

Ajout : articles

~~Suppression : V~~

Ajout : L.

~~Suppression : de~~

Ajout : 5542-48

~~Suppression : la~~

Ajout : et

~~Suppression : cinquième~~

Ajout : L.

~~Suppression : partie~~

Ajout : 5621-18

du code des transports.