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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Dans le cas prévu à l'article 31-1 du code civil, la demande est portée devant : 1° Le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur, si celui-ci réside en France ; 2° Le tribunal dans le ressort duquel est situé le lieu de naissance du demandeur, si celui-ci est né en France et réside à l'étranger ; 3° Le tribunal judiciaire de Paris, si le demandeur est né et réside à l'étranger.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000039014037Cette aide générée porte sur Article R211-18 · Code de l'organisation judiciaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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