Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Texte intégral
Le juge des contentieux de la protection connaît à charge d'appel des actions mentionnées à l'article L. 213-4-3.
Chargement de la page
Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le juge des contentieux de la protection connaît à charge d'appel des actions mentionnées à l'article L. 213-4-3.