Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Texte intégral
Le juge du tribunal de première instance cote et paraphe les registres du service de la publicité foncière.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le juge du tribunal de première instance cote et paraphe les registres du service de la publicité foncière.