Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Texte intégral
Les peines encourues par les mineurs sont diminuées conformément aux dispositions du présent code.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Les peines encourues par les mineurs sont diminuées conformément aux dispositions du présent code.