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Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
La publicité des audiences des juridictions statuant à l'égard des mineurs est restreinte dans les conditions déterminées par le présent code.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000039087879Cette aide générée porte sur Article L12-3 · Code de la justice pénale des mineurs. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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