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Code de la justice pénale des mineurs
Article L111-4
À une date

Article au 26 août 2026

Version applicable au 26 août 2026

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021

Texte intégral

Les décisions prononçant une mesure éducative sont exécutoires par provision.

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Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021

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