Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Texte intégral
Les mesures éducatives prononcées à l'égard d'un mineur ne peuvent constituer le premier terme de récidive.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Les mesures éducatives prononcées à l'égard d'un mineur ne peuvent constituer le premier terme de récidive.