Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Texte intégral
Les dispositions prévues à l'article L. 112-15 sont applicables au prononcé des placements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 112-5 .
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Code de la justice pénale des mineurs
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Les dispositions prévues à l'article L. 112-15 sont applicables au prononcé des placements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 112-5 .