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Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Les magistrats ou juridictions qui ordonnent ou assurent le suivi du placement d'un mineur en application du présent code ou les magistrats qui sont chargés de l'exécution de cette décision peuvent requérir directement la force publique pour faire exécuter cette décision, durant la minorité de l'intéressé.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000039087971Cette aide générée porte sur Article L113-5 · Code de la justice pénale des mineurs. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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