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Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter, à tout moment, les établissements publics ou privés accueillant des mineurs en application des dispositions du présent code.
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Cartographie jurisprudentielle
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