Version en vigueur
Version en vigueur du 30 septembre 2021 au 1 janvier 2029
Texte intégral
Les articles 132-60 à 132-70-3 du code pénal ne sont pas applicables aux mineurs, à l'exception, pour les articles 132-60 à 132-62 du même code, des procédures jugées devant le tribunal de police.