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Ajout · Suppression
Suppression : Lorsqu'il est fait applicationAjout : LorsqueSuppression : d'uneAjout : la peine de Suppression : détentionAjout : surveillanceAjout : électronique à domicile Suppression : sous surveillance électronique prévue à l'article 131-4-1 du code pénal Suppression : aux mineurs,Ajout : estSuppression : leAjout : prononcéeSuppression : tribunalà
Ajout :
Suppression : pour
Ajout : l'encontre
Suppression : enfants
Ajout : d'un
Suppression : et
Ajout : mineur,
la
Suppression : cour d'assises des mineurs ne peuvent prononcer à son encontre une peine
Ajout : durée
de
Suppression : détention à
Ajout : cette
Suppression : domicile
Ajout : peine
Suppression : sous
Ajout : ne
Suppression : surveillance
Ajout : peut
Suppression : électronique
Ajout : être
supérieure à la moitié de la peine d'emprisonnement encourue, sous réserve de l'application de l'article L. 121-7 du présent code. Cette peine ne peut être prononcée sans l'accord des représentants légaux chez lesquels le mineur réside, sauf carence de ces derniers ou impossibilité de donner leur consentement. Cette peine doit être assortie d'une mesure éducative confiée à la protection judiciaire de la jeunesse.