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Code de la justice pénale des mineurs
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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 8 %
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Lorsque, en application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 211-2 , le procureur de la République compétent en vertu Suppression : deAjout : des