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Version en vigueur du 30 septembre 2021 au 1 janvier 2029

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve des dispositions des articles 628-1 , 706-17 , 706-27 , 706-72-1 et 706-168 du code de procédure pénale, sont compétentes les juridictions de jugement pour mineurs : 1° De la résidence du mineur ou de celle de ses représentants légaux ; 2° Du lieu où le mineur a été placé à titre provisoire ou définitif ; 3° Du lieu de l'infraction ; 4° Du lieu où le mineur a été trouvé.
Nouvelle version :
Sous réserve des dispositions ~~Suppression : des articles 628-1~~Ajout : du ~~Suppression : ,~~Ajout : code ~~706-17~~

de

~~Suppression : ,~~

procédure

~~Suppression : 706-27~~

pénale

~~Suppression : ,~~

prévoyant

~~Suppression : 706-72-1~~

une

~~Suppression : et~~

compétence

~~Suppression : 706-168~~

territoriale

~~Suppression : du~~

étendue

~~Suppression : code~~

pour

~~Suppression : de~~

des

~~Suppression : procédure~~

juridictions

~~Suppression : pénale~~

spécialisées

, sont compétentes les juridictions de jugement pour mineurs : 1° De la résidence du mineur ou de celle de ses représentants légaux ; 2° Du lieu où le mineur a été placé à titre provisoire ou définitif ; 3° Du lieu de l'infraction ; 4° Du lieu où le mineur a été trouvé.