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Code de la justice pénale des mineurs
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Sous réserve des dispositions Suppression : des articles 628-1Ajout : du Suppression : ,Ajout : code Suppression : 706-17Ajout : de Suppression : ,Ajout : procédure Suppression : 706-27Ajout : pénale Suppression : ,Ajout : prévoyant Suppression : 706-72-1Ajout : une Suppression : etAjout : compétence Suppression : 706-168Ajout : territoriale Suppression : duAjout : étendue Suppression : codeAjout : pour Suppression : deAjout : des Suppression : procédureAjout : juridictions Suppression : pénaleAjout : spécialisées, sont compétentes les juridictions de jugement pour mineurs : 1° De la résidence du mineur ou de celle de ses représentants légaux ; 2° Du lieu où le mineur a été placé à titre provisoire ou définitif ; 3° Du lieu de l'infraction ; 4° Du lieu où le mineur a été trouvé.