Article L231-1

Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale prévoyant une compétence territoriale étendue pour des juridictions spécialisées, sont compétentes les juridictions de jugement pour mineurs : 1° De la résidence du mineur ou de celle de ses représentants légaux ; 2° Du lieu où le mineur a été placé à titre provisoire ou définitif ; 3° Du lieu de l'infraction ; 4° Du lieu où le mineur a été trouvé.