Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Texte intégral
Outre l'expertise et les autres mesures d'investigation prévues par le code de procédure pénale , les mesures suivantes peuvent être ordonnées en vue de recueillir des éléments sur la personnalité et la situation du mineur : 1° Le recueil de renseignements socio-éducatifs ; 2° La mesure judiciaire d'investigation éducative.